Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Article 1 — Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Vertebra+ (ci-après « le Site ») par Mohamed-Yassine Rachik, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 107 226 680, dont l'adresse est 8 rue Albert Roussel, 75017 Paris, France, joignable par e-mail à proshop2028@gmail.com et par téléphone au 07 60 85 52 92 (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, puis la valide en procédant au paiement. La commande est définitive après acceptation des présentes CGV et paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement : le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Le débit intervient au moment de la commande.
Article 6 — Livraison
- Zone de livraison : France métropolitaine
- Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande
- Frais de livraison : offerts
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les produits dans le délai indiqué et, au plus tard, 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du même code et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client lors de la prise de possession physique des produits.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Il peut exercer ce droit directement en ligne grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du Site, ou en adressant au Vendeur toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire type figurant sur la page Rétractation, retours et remboursement. Le Vendeur en accuse réception sans délai par e-mail.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur au moyen d'une étiquette de retour prépayée. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 8 — Garanties
Le Client bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, présentées ci-dessous.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En complément, le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception, détaillée sur la page Rétractation, retours et remboursement. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client à proshop2028@gmail.com.
Article 9 — Service client
- E-mail : proshop2028@gmail.com
- Téléphone : 07 60 85 52 92
- Formulaire : notre page Contact
Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans nos mentions légales, avant toute action judiciaire.